Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 2026
Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la prise d'effet des mandats de leurs successeurs.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
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Prolegi/JORFTEXT000054646643#art-6