Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2026
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ce traitement, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du même règlement.
II. - Dans le cadre de l'étude mentionnée au I, une enquête est conduite auprès d'un échantillon de services autonomie à domicile volontaires, sur une période déterminée par les responsables conjoints de traitement, et à la réutilisation de données issues du traitement dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » prévu par le décret du 30 novembre 2022 susvisé.
Cette enquête a pour objectifs de :
1° Disposer d'un état des lieux national sur les caractéristiques, l'organisation et les coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services mentionnés au I ;
2° Simuler des modèles de financement alternatifs de l'activité d'aide et d'accompagnement de ces mêmes services ;
3° Mettre à disposition des services autonomie à domicile participant à l'enquête des documents de synthèse leur permettant de s'évaluer par rapport aux autres services ;
4° Produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation du financement de ces services, ainsi qu'à des fins d'appui aux politiques publiques relatives à l'autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
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Prolegi/JORFTEXT000054673231#art-1