Art. 5
En vigueur depuis le 14 août 2026
I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données, tel que prévu au III du présent article, par les services autonomie à domicile mentionnés au II de l'article 1er. Cette information est également disponible sur le site internet de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II. - Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du service autonomie à domicile dont elles dépendent.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement de données.
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Prolegi/JORFTEXT000054673231#art-5