Titre Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Art. 15
En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Le port d'une arme à feu ou de munitions est interdit. Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux personnes investies de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ou aux détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Aux détenteurs du permis de chasser, dans le cadre des dispositions des articles 8 et 14.
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Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-15