Titre Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR, AU SURVOL ET AUX AUTRES USAGES
Art. 19
En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Le préfet et, s'il y a lieu, conjointement avec le préfet maritime, peut réglementer, après avis du gestionnaire et du comité consultatif, les activités sportives et de loisir réalisées en groupe et les manifestations de quelque nature qu'elles soient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-19