Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000024939705#art-12