Art. 13

En vigueur depuis le 1 févr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions