Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE En 2020 Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023 26 % 27 % 29 % 31 %
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Prolegi/LEGITEXT000024939705#art-3