Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes commises : 1° L'avertissement ; 2° L'amende ; 3° La mise à pied ; 4° La rétrogradation ; 5° La révocation.
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Prolegi/LEGITEXT000022918437#art-4