Titre Titre Ier : Organisation administrative et financière.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Les membres dudit comité cessent d'exercer leurs fonctions au jour où ils cessent de faire partie du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006060625#art-2