DECRET·n° 52-1166·18 octobre 1952
Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
En vigueur depuis le 18 octobre 1952 18 articles 18 versions historisées
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