Titre Titre Ier : Organisation administrative et financière.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture. Le directeur visé à l'alinéa précédent assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du comité. Il assiste avec voix consultative aux séances du comité. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006060625#art-4