Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 46
En vigueur depuis le 19 oct. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060625#art-46