Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section I. - Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise. Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des finances publiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-6