Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section I. - Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-7