Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section III. - De la réfection du cadastre.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre. La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-12