Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section III. - De la réfection du cadastre.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-16