Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La part contributive de la commune est forfaitairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances. Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cinquième du montant du devis.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-21