Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-23