Titre TITRE II : De la conservation du cadastre.
Art. 28
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage. Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-28