Titre TITRE II : De la conservation du cadastre.
Art. 27
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-27