Titre TITRE II : De la conservation du cadastre.
Art. 31
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-31