Titre TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Art. 34-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques. Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques français prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34-1