Titre TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Art. 34-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation. La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation. Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation. Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34-3