Titre TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Art. 34-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence. L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34-2