Titre TITRE IV : Dispositions diverses
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-35