Titre TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Art. 34-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34-5