Titre TITRE II : De la conservation du cadastre.
Art. 34
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34