Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section III. - De la réfection du cadastre.
Art. 17
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-17