Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section III. - De la réfection du cadastre.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ; De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-13