Titre TITRE Ier : Du corps des préposés.
Art. 15 quinquies
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préposés sont reclassés dans le corps des préposés régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les préposés comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-15-quinquies