Art. 3

En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à : - cinquante commandeurs ; - cent quarante officiers ; - quatre cent cinquante chevaliers.

Historique des versions