Titre TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE›Chapitre Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 15
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-15