Titre TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE›Chapitre Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ; 2° Administrateurs de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs ; 3° Membres des comités d'entreprise ; 4° Délégués du personnel ; 5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-10