Titre TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE›Chapitre Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ; 4° Conseillers prud'hommes ; 5° Membres des conseils consultatifs du travail ; 6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ; 7° Membres des chambres de métiers ; 8° Délégués mineurs ; 9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-9