DECRET·n° 58-1284·22 décembre 1958
Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
En vigueur depuis le 22 décembre 1958 43 articles 43 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCETITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
capo Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre II : De la compétence territoriale.Chapitre II : De la compétence territoriale.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29capo Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.
Art. 30titolo TITRE II : Du tribunal de grande instanceTITRE II : Du tribunal de grande instance
capo Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.
Art. 31Art. 32capo Chapitre II : De la compétence territoriale.Chapitre II : De la compétence territoriale.
Art. 33capo Chapitre III : De la représentation et de l’assistance des parties.Chapitre III : De la représentation et de l’assistance des parties.
Art. 34titolo TITRE III : De la cour d’appelTITRE III : De la cour d’appel
capo Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 35capo Chapitre II : De la compétence territoriale.Chapitre II : De la compétence territoriale.
Art. 36capo Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.
Art. 37titolo TITRE IV : Dispositions diversesTITRE IV : Dispositions diverses
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43