Titre TITRE II : Du tribunal de grande instance›Chapitre Chapitre II : De la compétence territoriale.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-33