Titre TITRE III : De la cour d’appel›Chapitre Chapitre II : De la compétence territoriale.
Art. 36
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-36