Titre TITRE II : Du tribunal de grande instance›Chapitre Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, de toutes les alfaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-31