DECRET · n° 58-1284

Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.

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Titre TITRE IV : Dispositions diverses

Art. 38

En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.

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legi/LEGITEXT000021007568#art-38

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