DECRET · n° 58-1284

Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.

Ouvrir le lecteur complet

Titre TITRE IV : Dispositions diverses

Art. 39

En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021007568#art-39

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations