Titre TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE›Chapitre Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
Art. 12
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; 3° Des décisions de rejet du directeur départemental en matière d'élection des membres des commissions chargées de procéder au classement des tabacs indigènes livrés par les planteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-12