Titre Titre II : Recrutement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-13