Titre Titre II : Recrutement
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 1949 susvisé. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et par la décision des présidents des conseils d'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-8