Titre Titre V. - Dispositions transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-1481 du 26 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié par le décret n° 56-445 du 30 avril 1956, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028273390#art-25