Titre Titre IV. - Dispositions particulières
Art. 20 quinquies
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000028273390#art-20-quinquies