Titre Titre IV. - Dispositions particulières
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux différents emplois des corps des personnels administratifs supérieurs ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000028273390#art-20