Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e classe, soit parmi les agents de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
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Prolegi/LEGITEXT000048945977#art-3