Art. 8
En vigueur depuis le 4 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000048945977#art-8