Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000048945977#art-4